jugement entrepris ordonnant la discontinuation des poursuites de saisie immobilière diligentées contre M.

Graziella, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Patrick A... du chef d'attentats à la pudeur

mois de décembre 2008 ; qu'au vu du rapport de l'expert désigné en référé, l'acheteur a assigné le vendeur et le fabricant en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre

Y... et rejeté les autres prétentions formées par celle-ci ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 13 juin 2000, et le deuxième moyen, dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2001, réunis, tels

Noël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen du pourvoi qui est dirigé contre l'arrêt du 29 octobre 1992, ci-après annexé : Attendu que M.

X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre l'Association Football Club de Grenoble/Rugby en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité pour frais, d'une indemnité

Alain, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 Juin 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Union des groupements de pharmaciens d'officine (UDGPO), dont le siège est [...], contre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de M. et Mme Q... en responsabilité décennale contre la Sarl [...] et en garantie contre la

Y... ne pouvait légalement agir contre M.

les moteurs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 8 novembre 1999) d'avoir fixé le point de départ du délai biennal de prescription de l'action de l'assuré contre

incident de la chambre des notaires du Calvados dirigé contre la MAF en ce que l'appel principal était irrecevable, faute d'intérêt, en ce que dirigé contre cette dernière, et dès lors, ne pouvait servir

leur vendeur puisque son action en garantie contre le fabricant était prescrite. 7.

__ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Q 17-10.638 formé par la société Le Louisiane, dont le siège est [...] , [...], [...], contre

X... de son recours contre M.

DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026 La société Toquet immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-20.851 contre

de l'endossement sans violer les articles 116, 147 et 151 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la seule qualité de porteur rend celui-ci propriétaire de la provision et l'habilite à agir contre