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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Gabriel Z

61372591cd5801467741ed90

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raoul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mars 1991, qui, dans les poursuites par lui exercées contre Gabriel Z... pour injures publiques

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

GLOBE CONTEUR

SIREN 829383520Greffe du Tribunal Judiciaire de Nantes

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 25/05881

03/07/2026

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Modifications diverses

SURF CREATIVE CONTENT

SIREN 903840148Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

02/07/2026

Voir →

Procédures collectives

AUX CONTES D'ANNA

SIREN 949349450Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

02/07/2026

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Dépôts des comptes

Happy Content Factory

SIREN 938859501Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

02/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CONTEMPORARY BOOKSTORE

SIREN 797438397Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/07/2026

Voir →

CC

civ2

60794d219ba5988459c481b4

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

contrat d'assurance de prévoyance familiale "Artisan" qu'il avait souscrit auprès de la Société d'assurances familiales du bâtiment et des travaux publics, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00794

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés et suppose que soient caractérisées l'existence de modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd58014677401663

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

X... pour faire déclarer le congé valable et obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation; que la société "Radiologues associés", constituée entre M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201197

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

; qu'en intégrant dans l'assiette des congés payés des salariés intérimaires, la prime de fin d'année et la prime de poste, sans rechercher si ces primes répondaient aux conditions précitées, la cour

Source officielle
CC

civ1

613722f1cd58014677403897

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Y..., propriétaire du cheval Last Dog et de la jument Sayala, les a confiés à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01242

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire de biologie végétale D...

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CC

soc

6137238acd5801467740b1c5

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

formé par la société SAMEP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

61372474cd58014677415a28

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

les années 1995 à 1997, Mme X... a formé opposition, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ayant rendu exécutoire l'état des cotisations

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc051

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Joseph H..., demeurant n° 63 à Corscia (Haute-Corse), 2 / de M. le sous-préfet de Corte, demeurant ...

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CC

soc

61372668cd58014677425520

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

impayées, est une société à responsabilité limitée, l'action publique doit être nécessairement exercée contre la personne physique qui dirige la société, mais que cette personne ne peut être condamnée

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418d01

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'arrêt rendu le 21 janvier 2004 par la Cour de cassation mettait fin à la saisine de la cour en ce que son action était dirigée contre la société Cong Ty Shell

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Marie-Claire D

61372626cd58014677423533

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SOCOMENAL SCRLCV, partie civile, contre

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civ1

6137232dcd58014677406702

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

police "garagiste ou praticien de l'automobile", d'autre part, au titre de sa responsabilité civile, par une police "multi-véhicules", a été victime de vols et tentatives de vol sur un véhicule à elle confié

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02276

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

, il appartient au demandeur de déposer une demande de contre-expertise auprès de la juridiction qui a ordonné la première expertise ; qu'en conséquence, la cour rejettera la demande de contre-expertise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02277

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

, il appartient au demandeur de déposer une demande de contre-expertise auprès de la juridiction qui a ordonné la première expertise ; qu'en conséquence, la cour rejettera la demande de contre-expertise

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CC

soc

61372399cd5801467740be74

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

son recours et lui a accordé la suspension du solde du versement des cotisations ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que loin d'avoir

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civ3

60794d2e9ba5988459c484cb

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie formée contre la MSM pour la condamnation prononcée contre lui au titre du coût de réparation de l'immeuble vendu, alors, selon le moyen

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CC

soc

61372335cd58014677406da7

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

la caisse de congés payés a, elle-même, déclaré sa créance correspondant aux cotisations des trois derniers trimestres de 1994 et du premier trimestre 1995 ; que, saisi de la contestation soulevée par

Source officielle
CC

soc

613724a8cd580146774174f1

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques et minières dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise en congé

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