X... par cela seul qu'il n'aurait pas déclaré l'état de cessation des paiements en 1984 et avait poursuivi l'exploitation malgré l'augmentation constante du passif, la cour d'appel a violé l'article 180

Besançon, 10 février 1993), que la compagnie Les Assurances générales de France (les AGF) a, le 13 janvier 1989, versé à son assurée, la société Transco, la somme de 373 500 francs correspondant à la valeur

résiliation de 3 430 858 francs hors taxe réclamée correspondait à cette différence d'assiette financière ainsi qu'à la différence des taux d'intérêts entre les deux contrats et à la différence de valeurs

de l'autre, les juges du fond qui, pour déclarer les prévenus coupables de dissimulation ont déduit l'existence de celle-ci des évaluations que l'Administration a été amenée à faire pour établir des valeurs

leur valeur vénale avant la destruction et non à la valeur de la reconstruction à neuf desdits biens ; ils ajoutent qu'aucune reconstruction ne sera mise en oeuvre par les propriétaires des biens incendiés

En effet, d'une part, pour déterminer la valeur des biens susceptibles de confiscation en valeur, la cour d'appel devait se baser sur leur valeur au moment de la confiscation. 25.

de la société Aseri et a pour port d'attache Gibraltar où elle est domiciliée ; que les deux prévenus, résidents français, sont propriétaires de la société à concurrence, chacun, de 50% ; qu'il est constant

[D] sur qui pèse la charge de la preuve est taisant quant à la consistance de ce patrimoine immobilier conséquent et sur la valeur de celui-ci.

Reprochant à M. et Mme V..., en leur qualité de dirigeant de fait et de droit de la société JEF publicité, d'avoir déclaré tardivement et sans paiement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue entre

pas constitutif d'une prise de fausse qualité, l'affirmation d'un droit ne pouvant être confondue avec l'usurpation d'une qualité ; qu'ainsi, Me X..., à supposer qu'il ait menti, et alors qu'il est constant

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur soutenait que Mme Y... était présente au magasin le 29 novembre 2001, date à laquelle la recette avait été volée ; que ce fait, constant

février 1991 est fondé sur l'existence de reconnaissances de dettes qui ne font l'objet d'aucune contestation et dont il n'est pas allégué qu'elles soient fausses ou altérées ; qu'il est à cet égard constant

San Macario dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir rappelé les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a énoncé que, face à la contestation constante et argumentée du

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que l'ancienneté du salarié et la très faible valeur

retrancher derrière l'échange des télex entre la société SAAB et la société Carniato pour décider de l'absence de relations entre la société Tartufitalia et la société SAAB sans s'expliquer sur la valeur

sexuelles avec contrainte et surprise sur mineur de quinze ans ; "aux motifs que Christelle, âgée de 12 ans a, tant devant sa mère que devant les enquêteurs, relaté les faits de manière précise et constante

et de la prime de surcoût ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2001) de l'avoir débouté de ses demandes précitées, alors, selon le moyen, qu'il est de droit constant

cadre d'une assistance administrative internationale, des factures émanant de l'entreprise Anna Kuzior différentes de celles produites par la société Vuillermoz et fils, au regard de la taxe sur la valeur