une partie des loyers mensuels dus au bailleur, la SCI Château des Barrigards (la SCI) ; que le 9 février 2010, une nouvelle ordonnance de référé a condamné la locataire à payer une provision et à consigner

recel, usage et recel d'escroquerie à jugement ; "aux motifs que les époux X..., parties civiles poursuivantes, aux termes d'une plainte en date du 25 mars 2000 déclarée irrecevable faute d'avoir consigné

constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de prise illégale d'intérêts, abus de confiance et recel a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

X..., a déposé plainte contre celui-ci pour faux et usage de faux commis au cours de l'exécution du contrat ; que les parties, soumises à une procédure de médiation pénale, ont signé avec le conciliateur

qu'elle doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe ; que cette consignation

Par ordonnance du 19 juin 2024, ce magistrat a fixé à 300 euros le montant de la consignation à verser par la partie civile avant le 23 juillet 2024.

A l'expiration de la procédure de conciliation, le débiteur est en revanche tenu d'exécuter cette obligation sans délai. 5. Pour condamner M.

Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de prime de participation aux résultats, alors que l'employeur avait reconnu devoir cette somme devant le bureau de conciliation

renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; que, le 25 juin 1998, une société Sécurité Pierre Investissement (la SPI) a saisi la commission départementale de conciliation

n'a pas eu lieu, dans la mesure où l'incompétence a été évoquée, non à l'issue de la tentative de conciliation, mais à son début ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement (qui font foi

précitée ; que les actions intentées par Mohammad X..., postérieures à l'ordonnance de non-conciliation précitée et ayant force exécutoire fondant la prévention d'abandon de famille ne sont pas de

devant la commission de conciliation obligatoire en matière foncière » ; qu'il n'autorise la juridiction compétente à statuer directement, lorsqu'elle a été directement saisie, que « si les chances de

de référé du 13 janvier 2016, qui, dans son dispositif, ordonne la consignation des loyers dus par le locataire de la société Cema, sans constater leur consignation effective, ne constitue pas un jugement

Jacques, - la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 mai 1996, qui, pour homicide involontaire, a condamné

; que la demande d'aide juridictionnelle a nécessairement pour effet de suspendre le délai fixé par le juge d'instruction pour procéder à une consignation, tant qu'il n'a pas été définitivement statué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

que le défendeur n'a pas été joint sans faute de sa part lors de la première convocation, le bureau de conciliation doit, conformément aux exigences de l'article R. 516-19 du Code du travail, décider

L'article 26, alinéas 2 et 3, de la convention énonce : « En cas de désaccord sur son exécution, les parties conviennent de faire appel à un conciliateur choisi d'un commun accord.