que la rupture du contrat de travail, dont la salariée avait pris l'initiative, était imputable à celle-ci et non à l'employeur ; et alors, d'autre part, que si Mlle Y... avait démissionné, elle avait

la société Sodirennes et que les relations contractuelles ont expiré le 30 octobre 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat

l'annulation de cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 19 février 2003) d'avoir validé cette désignation, alors, selon le moyen, que le contrat

Z... des dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que l'employeur peut, après avoir pris en considération l'ensemble des critères régulièrement arrêtés pour

en considération des remboursements dus par le bailleur en liquidation des biens au CEPME, a retenu que le congé était tardif, et que les obligations résultant du prêt et du contrat de location-gérance

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété LES CONTADES, représentée par son syndic la société à responsabilité limitée GERAL,

X... étaient de nature à concurrencer ceux qui avaient été concédés à la société Bugnot ; qu'en prononçant la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Bugnot pour non-paiement des redevances

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat, l'existence de

contraires, de prendre en considération l'ancienneté telle qu'elle résulte du contrat de travail en cours, à l'exclusion des contrats de travail exécutés antérieurement et sans solution de continuité

de la période postérieure au 2 juin 2017, alors « que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure

de ce texte le jugement attaqué qui considère que M.

plus à la date d'expiration du contrat; b) soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait aux conditions visées en a) ; que viole l'article 455 du

déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet, le salarié ne peut obtenir de rappel de salaires pour les périodes interstitielles qu'à la condition de prouver qu'il a été contraint

Selon le second, dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur versera à l'ingénieur ou cadre congédié, si celui-ci compte

(Val d'Oise), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Cofrad, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

, que l'article 16-1-B.a. relatif aux motifs de résiliation immédiate renvoie expressément à l'annexe n° 1 figurant pour chaque contrat qui précise qu'"on considère que le concessionnaire a une pénétration

d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat ; qu'en condamnant l'EURL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Arc en Ciel de la Conraie, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt