sur le fondement de l'article 266 du Code civil que si le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs et que si le conjoint justifie d'un préjudice résultant du prononcé du divorce; qu'en l'espèce

s'il est constant que Véronique A... a eu des relations sexuelles soit avec l'un des mis en examen, soit avec deux ou trois auteurs simultanément, ceux-ci prétendent cependant que compte tenu du comportement

un retrait sur le compte commun opéré durant l'absence du mari, pour préparer son propre départ, par une épouse sans ressources et justement soucieuse de se mettre à l'abri des représailles de son conjoint

motifs pris de ce qu'il s'agissait d'un propre de l'époux, la cour d'appel a violé les articles 255 et suivants du code civil ; Mais attendu d'abord, qu'ayant réparé le préjudice causé par le comportement

, l'épouse défenderesse invite par là même les juges à rechercher si les torts qu'elle invoque sont de nature à excuser son propre comportement, puisque ce n'est qu'à ce prix qu'un divorce aux torts exclusifs

pour retenir le même grief, sur des lettres antérieures à la réconciliation intervenue entre les deux époux, la cour d'appel a violé l'article 244 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le comportement

Cet agrément s'applique à l'ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé. Il doit être donné à l'unanimité des associés survivants.

aux dates de valeur en se dispensant de rechercher si la société MCS & associés n'avait pas agi en paiement de tout ou partie des sommes réclamées hors du délai de cinq ans de réception des relevés comptant

pour violences ; qu'il a en particulier été condamné le 8 octobre 2008 par le tribunal correctionnel de Sarreguemines à six mois avec sursis pour violences suivie d'ITT de moins de huit jours par conjoint

, le caractère de gravité en faisant une cause de divorce, la cour d'appel, en exigeant l'analogie des faits imputés à l'épouse, sans constater qu'ils auraient été excusés par le comportement de son conjoint

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent rechercher si les torts imputés à l'un des époux ne se trouvent pas excusés par le comportement de son conjoint ; que,

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Michel X... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende du chef de violences par conjoint

somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'une pratique commerciale ne peut être qualifiée de trompeuse que si elle altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement

l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail au bénéfice d'une épouse qui a travaillé de manière constante au service de son conjoint

. - Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, que la cessation de la communauté de vie ne peut être caractérisée que par la disparition des deux éléments la composant : l'élément matériel constitué

reportés au 31 octobre 1995 et de la condamner au paiement d'une somme avec intérêts légaux pour chaque échéance de loyer, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que conjointement

du 14 juin 1996 confirme qu'Henri A... était bien en attente de la livraison de 50 kgs de résine de cannabis qu'un complice rapportait d'Espagne et que lui-même devait livrer à David B..., que le comportement

hospitalisation, a permis à Mme Y... d'imposer cette plainte, à l'origine non souhaitée par son conjoint ; que l'existence de ce pacte de silence, reconnu par M.