emprunté au titre de chacun des prêts, alors : « 1°/ que le contrat de crédit affecté étant annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé, commet

des éléments importants de ce rapport avaient été repris en langue française dans la requête de l'administration des douanes, le premier président a violé les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts

1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de notification du licenciement peut être utilement complétée

Z... des chefs d'abus de confiance, de vol, de détournement d'actif et d'escroquerie ; "aux motifs que l'information complète menée par le conseiller qui a procédé à l'audition de toutes les parties

Les salariés ont été licenciés pour motif économique, par lettres notifiées du 16 janvier 2017 au 12 mai 2017, en raison de la cessation complète et définitive de l'activité de la société. 7.

de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

ou permanent qui bénéficient d'une journée complète de repos le samedi ou le lundi, le temps de repos doit être de trois heures dans une amplitude de travail de treize heures ; qu'en considérant que M

I... en hospitalisation complète, AUX MOTIFS QU'« oralement le conseil de M. N...

Le 4 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes subséquentes.

, la finalité de la mesure qu'elle autorise, une telle motivation indigente ne pouvant être complétée, même par le visa exprès d'autres actes ou pièces de la procédure ; qu'au cas d'espèce, la défense

avoir été victime de viols de la part de son père adoptif ; qu'elle indiquait que, à partir de 1992, Philippe X... lui avait imposé des pénétrations digitales, puis des rapports sexuels vaginaux complets

attaqué (Versailles, 23 novembre 2016), que Mme X..., engagée en qualité d'ingénieur par la société Dassault aviation à compter du 1er décembre 1977 et qui a alterné des périodes de travail à temps complet

X... la prise en charge d'un arrêt de travail à temps complet jusqu'au mois de mars 1989 au titre de la législation sur les accidents du travail ; que cet arrêt de travail n'a pas été pris en charge par

X... ait été complètement informé des motifs de l'irrecevabilité envisagée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le juge fait application de l'article 688

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, alors, selon le moyen, que commet