qui constituait son principal client ; que cette dernière a accepté la proposition commerciale du 26 avril 2007 de la société Iplus relative à la fourniture de logiciels et de services, dénommée « commande

, la circulaire du 5 août 1993 relative aux marchés fractionnés indiquait : " en principe, tout type de prestations peut faire l'objet d'un marché fractionné " ; que les marchés à bons de commande sont

Ribeiro Y... un contrat de location-gérance d'une durée de trois ans sur son fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant; que le 24 janvier 1990, elle lui a délivré un commandement de payer, en visant

soit en moyenne 8 à 15 jours après la commande, le bon de commande étant le document déterminant dans la vente ; que, dès lors qu'il est avéré et de surcroît non sérieusement contesté par le prévenu que

France la trésorerie qui lui faisait défaut, Jean-Gabriel Y... a cédé des commandes en cours à des sociétés dans lesquelles il avait des intérêts et desquelles il obtenait l'acceptation de lettres de change

Debat, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE COLMANT CUVELIER, - les conclusions de M.

de Sylvie X... qui, au jour de l'enquête, ne travaillait plus pour le prévenu et de Francis Y..., fonctionnaire, que la boisson incriminée avait été offerte à ce dernier, alors que celui-ci avait commandé

et les dettes respectives des parties au compte courant ; que dès lors, il était exclu que les juges du fond puissent imputer au débit du compte courant des sommes dues par des tiers ; qu'en décidant

impérial) et le type de service (potage - gâteaux) ainsi que le nombre de pièces composant ce service et que, dès lors, les juges du fond, qui ont déclaré se fonder sur les énonciations du bon de commande

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu (Me X..., demandeur, mandataire-liquidateur) coupable de s'être à Foix, courant

THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - SAINT-GEORGES Richard, - FRITZ A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR

contrat de licence de marque et d'utilisation de l'enseigne « Leader price » et d'approvisionnement quasi exclusif pour 5 ans portant sur des marchandises alimentaires et des produits de consommation courante

arrêt du 25 juin 2002, pourvoi n° G9815579) a confirmé les deux ordonnances précitées, en écartant la capitalisation des intérêts appliquée par la coopérative au titre du régime applicable au compte courant

B..., directeur général de la société Malbranque, supervisait le service des approvisionnements, notamment en vérifiant, approuvant et visant toutes les commandes et factures d'approvisionnement; qu'il

siège est ... à Saint-Priest en Jarez (Loire), en cassation de deux arrêts rendus le 24 févier 1989 et le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de : 1°) la société anonyme Colmant

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 octobre 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2401164 présentée pour Mme A B, représentée par Me Ponsard et par Me Colmant, prescrit

de payer signifié au preneur par acte d'huissier du 6 septembre 2018 n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois prévu audit commandement, la cour d'appel a violé l'article

l'avoir fait par ailleurs ; qu'entendu à la demande de la partie civile, Franck Z... a déclaré n'avoir pas souvenir d'une pratique de ventes à perte mais avoir vu des ventes à marge réduite ou à prix coûtant