parentale sur l'enfant mineur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 287 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 8 janvier 1993, l'exercice de l'autorité parentale est exceptionnellement confiée

le moyen que la discrimination est la différence de traitement illégitime ; que les juges du fond ont retenu une discrimination à l'égard de Mme X... au seul motif que l'association ne lui avait pas confié

n'étant intervenue qu'en raison de l'initiative dangereuse prise par le salarié de ne pas rester sur l'échelle; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point et de rechercher si, en lui-même, le travail confié

[P] à la direction de l'entreprise, mais sa compétence exclusive dans le cadre de l'agence locale confiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du

C], sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'agence n'avait pas un intérêt direct et légitime à identifier les héritiers de la défunte, propriétaire d'un appartement qu'un client lui ayant confié

que la société débitrice fait grief à l'ordonnance de taxer à 46 914,75 euros l'émolument qu'elle doit à l'administrateur judiciaire et de rejeter sa demande tendant à voir le montant de l'expertise confiée

que la société débitrice fait grief à l'ordonnance de taxer à 47 830,74 euros l'émolument qu'elle doit à l'administrateur judiciaire et de rejeter sa demande tendant à voir le montant de l'expertise confiée

que la société débitrice fait grief à l'ordonnance de taxer à 30 677,27 euros l'émolument qu'elle doit à l'administrateur judiciaire et de rejeter sa demande tendant à voir le montant de l'expertise confiée

que la société débitrice fait grief à l'ordonnance de taxer à 57 845,25 euros l'émolument qu'elle doit à l'administrateur judiciaire et de rejeter sa demande tendant à voir le montant de l'expertise confiée

Mme X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que les publications de l'acte de cession d'un fonds de commerce suivant les formes prescrites par l'article 3 de loi du 17 mars 1909, désormais codifié

Y... pour abattre des arbres et qui, à cette fin, lui avait prêté ses outils, a été blessé à l'oeil par l'éclat d'un coin métallique que frappait M. Y... ; que M. X... a assigné en réparation M.

concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié

Tatiana, [...] majeure ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 25 avril 2016, confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère, fixé la résidence

Or la société Aurel BGC supervisait la mission qu'il avait confié à M.[Z]. Par ailleurs, l'attestation de M.

la dernière appréciation donnée par le médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie, le 10 février 1990, mentionnait une "périarthrite scapulo-humérale associée à un processus dégénératif de la coiffe

professionnelle de la pathologie déclarée par la victime, alors « que le tableau 57 A des maladies professionnelles subordonne la prise en charge, au titre de la législation professionnelle de la rupture de la coiffe

Madame [B] [M] a cité devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société PACIFICA et la CPAM du TARN, aux fins de voir : - ordonner une mission d'expertise judiciaire confiée

de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne, et du fait qu'elle n'avait commis aucune faute grave dans l'exécution des missions qui lui avaient été confiées