PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Clos

exposant que, le 4 décembre 1992, les bâtiments de leur entreprise avaient été partiellement détruits à la suite d'un incendie dont les causes n'avaient pu être déterminées et qu'il en était résulté la perte

entrainé des difficultés économiques spécialement dans le secteur d'activité du moulage où était actif le salarié ; qu'il ne ressort pas des écritures d'appel que celui-ci ait davantage contesté la perte

Elle dit que la demande reconventionnelle de la société NLS 26 relative à la perte de 2 clients n'est pas prouvée, et que dans tous les cas seule la perte de marge pourrait être considérée.

[B] les clés, titres de propriété et le contrat de bail en cours concernant cet appartement, alors « que l'autorisation à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint

n'a mentionné ce chef de dommages dans son rapport définitif qu'à la demande de l'ASNPT, sans donner aucune justification sur la réalité de ce préjudice ; qu'en déclarant qu'il est constant que la perte

[P] était nécessaire au regard des importantes pertes d'exploitation de l'entreprise entre 2009 et 2015, dernier exercice clos avant la réorganisation, ce en dépit d'une amélioration du chiffre d'affaires

1998), que, par contrat du 6 octobre 1986, la société Loveco a donné en location à Mme Y..., qui exploite un commerce de blanchisserie-teinturerie, une machine, fournie par la société France service clés

peut être déclarée fictive qu'autant qu'il apparaît que les associés n'auraient pas effectué les apports prévus dans les statuts, qu'ils n'auraient pas eu l'intention de partager les bénéfices et les pertes

par le médecin du centre hospitalier d'Annemasse qui a relevé des traces de griffures sur les deux côtés du cou et a fait pratiquer des examens radiologiques ayant révélé un traumatisme crânien sans perte

somme n'était due à compter du 1er janvier 1991, et ce quelles que soient les modalités de calcul de la partie variable du salaire ; qu'en s'abstenant de rechercher, après avoir constaté que l'exercice clos

Le commissaire aux comptes a déclenché une procédure d'alerte et refusé de certifier les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015. 6.

X..., en sa qualité de chef de rayon, avait ernprunté les clés permettant d'ouvrir les portes de l'entrepôt pour y entrer des marchandises ; qu'en se bornant à affirmer que M. X...

X... qui produisait, d'une part, le bilan du premier exercice de l'acquéreur clos au 31 décembre 2008 faisant apparaître une perte de 13 617 euros, d'autre part, les procès-verbaux de saisie-vente et de

Son préjudice économique est égal à la perte d'activité enregistrée entre l'exercice clos au 31 décembre 2022 et celui clos au 31 décembre 2023.

de son fonds de commerce sous condition du renouvellement du bail puis a donné congé et a quitté les lieux; qu'il a assigné les bailleurs en indemnisation du préjudice qu'avait selon lui entraîné la perte

A... aux fins d'expulsion de Mme Y... alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de rétention d'un immeuble se perd par le dessaisissement volontaire du bien saisi, caractérisé en cas de perte volontaire

La faute est d'autant plus caractérisée, entraînant une perte de chance de recevoir l'indemnisation des préjudices subis.