d exclusivité ou d une clause de quotas couvrant les besoins de la station-service, doit être exécuté de bonne foi par le fournisseur pétrolier, bénéficiaire de la clause, en fixant le prix de vente des

qu'elles n'imposent pas aux partenaires sociaux de modalités particulières de désignation du gestionnaire d'un régime de prévoyance obligatoire, que la CJUE estime en outre que la suppression de la clause

qu'elles n'imposent pas aux partenaires sociaux de modalités particulières de désignation du gestionnaire d'un régime de prévoyance obligatoire, que la CJUE estime en outre que la suppression de la clause

Dès lors il ne peut être fait grief à Claude CHAN Z...

ne pouvait prétendre à la garantie de son assureur ; Attendu que M.Gianolla fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'abord, que le problème avait été posé de la licéité de la clause

1987) d'avoir décidé que leur fonds ne disposaient pas d'une servitude par destination du père de famille sur une partie du fonds acquis par les époux Z... en 1981, alors, selon le moyen, " que la clause

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère Mme Monique CHAULET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT, conseillère, dans

(lot n° 1 du lotissement L...), sur les parcelles AD 525 (fonds servant), AD 526 (fonds servant et fonds dominant) et AD 527 (fonds servant et fonds dominant), au profit des parcelles AD 525, et 523, AD

QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE

d'Avignon, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, après avoir relaxé Gérard Y..., Pierre Z..., Christian A...et Jean-Claude

L'obligation de ne pas faire prévue à cette clause n'était pas limitée dans le temps. Elle est donc perpétuelle.

droits de la défense viciant la procédure, du fait d'une communication d'une pièce, en l'espèce le contrat signé entre les sociétés Westland et Mors et la société BAe avec occultation de certaines clauses

et dont le troisième indiquait "en ce qui concerne vos objections relatives aux prix pratiqués en station, nous tenons à vous préciser que notre société se borne à faire une stricte application des clauses

Les travaux qui, dans l'avenir, se révéleraient nécessaires à son entretien, seront à la charge du propriétaire du fonds dominant.

d'avoir écarté la nullité du contrat du 28 septembre 1981, alors, selon le pourvoi, que l'abus dans la fixation du prix donne lieu à indemnisation; que, par ailleurs, commet un abus de position dominante

Jean-Claude B..., demeurant à Laon (Aisne), ..., 2°/ la société à responsabilité limitée Jean-Claude B..., ayant son siège social à Chavignon (Aisne), route de Pinon, 3°/ Mme Corinne X..., demeurant

à la société L'Air Liquide ; que par décision notifiée le 10 juillet 1979 à cette dernière, le Ministre de l'Economie a adopté un avis de la Commission de la concurrence qui retenait une position dominante

avoir prononcé des mesures conservatoires, le 9 décembre 2004, a dit que la société Orange Caraïbe, par divers comportements, mis en œuvre entre les années 2000 et 2005, avait abusé de la position dominante