Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03137 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWMO Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juillet 2024, à 16h55, par le juge des libertés

Par ordonnance du 10 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de M. [K] [S].

paragraphes B et C de l'article L. 2333-16 dudit code - portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution et plus précisément, au principe d'égalité devant l'impôt, d'intelligibilité, de clarté

– Article 3   : La question principale qui se pose en l'espèce est de savoir si le pouvoir accordé au ministre par l'article   30 de la loi de 2003 sur la justice pénale lui permettant de libérer

caractère substantiel à la formalité d'un acte extrajudiciaire, dès lors que la référence à un tel acte est claire et que l'emploi simultané du verbe "adresser" est une impropriété n'altérant pas la clarté

ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2023 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 23/05371 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCHG Appel contre une décision rendue le 29 juin 2023 par le Juge des libertés

refusé de prendre les décrets prévus par l'article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

au contribuable l'expiration du délai pour agir afin de déclarer l'irrecevabilité comme tardive de sa réclamation lorsque la computation dudit délai de réclamation, présentant une cohérence et une clarté

Z..., psychiatre à Saint-Georges de Montelar ; qu'il est en date du 16 novembre 2015 et ainsi libellé : « Je soussigné docteur Daniel Z... certifie, ainsi que j'en faisais état dans mes deux précédents

examen, permettent à celui-ci de les consulter au greffe du juge des libertés et de la détention avant le débat contradictoire, ou d'en prendre connaissance à l'occasion de ce dernier. 6.

d'aller et venir, au droit à la vie privée et familiale, à la liberté individuelle, à la liberté de réunion, au droit à l'éducation et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - la mesure contestée est entachée

I E agissant en leurs noms propres et pour le compte de leurs enfants G, A, B et D J, représentés par Me Clara Prelaud, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Bernard F..., demeurant Villa 10, à Montpellier Village, Montpellier (Hérault), 48) de la société civile professionnelle Champenois Jusot Claris, notaires associés, dont le siège est ... (8e), défenderesses

au contribuable l'expiration du délai pour agir afin de déclarer l'irrecevabilité comme tardive de sa réclamation, lorsque la computation dudit délai de réclamation, présentant une cohérence et une clarté

Régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société CLAMAE GROUP n'a pas comparu.

jugement nos 2404931, 2418454 du 14 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01172 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] Ordonnance