fait grief à l'arrêt (Lyon, 13 juin 1995), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire accordée à la femme à la somme de 5 000 francs par mois durant

la société SMA fait grief à l'arrêt d'avoir limité la liquidation de l'astreinte à la somme de 42 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la SMA avait clairement

. le conseiller BLONDET, les observations de Me X..., Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HERTZ CLAIM

qui lui ont été allouées entre son "départ de fin de carrière" et sa mise à la retraite constituent une "ressource temporaire", corrélative à la dispense de tout travail effectif; qu'en énonçant que durant

Ainsi, aucune période d'essai ne lui est clairement opposable et la rupture de son contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée s'analyse en un licenciement injustifié.

vie privée et familiale, le domicile ou la correspondance d'une personne ne peut constituer une mesure nécessaire à la répression des infractions pénales que si elle est définie par une loi fixant clairement

Z..., a précisé que X... s'était installé à ses côtés durant le trajet et qu'il avait été frappé par les deux autres ; que les faits, objets de la poursuite, sont dans ces conditions établis ; "alors

la communauté universelle des époux du chef de Mme Y... et que celle-ci était fondée à exercer son droit de reprise sur cet entier immeuble", alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs

passant outre, par des motifs inopérants tirés de l'appréciation de l'exécution au regard de la règle distincte du test de ciseau tarifaire, qui n'avait pas été prévue à l'injonction en des termes clairs

date de rentrée au CE 2 pour ce qui est de la prescription ; si Cédric ne précise pas exactement la date des faits, sa déclaration ne tend pas à laisser penser que les faits ne se sont produits que durant

.)» ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions claires de ces deux textes que la consultation obligatoire du CHSCT avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que le simple fait pour un salarié, qui n'a jamais fait l'objet du moindre reproche durant

concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; qu'il incombe donc au législateur de définir les éléments constitutifs des infractions en termes clairs

qu'étaient couverts par cette police tous dommages survenus durant sa validité avant la réception des travaux, même si ceux-ci avaient été exécutés préalablement à la prise d'effet du contrat ; qu'en

identifiées : lorsque la tournée durait plus de 6 heures 40, l'arrivée au dépôt s'effectuait après 22 heures 55 ou l'amplitude de travail dépassait 7 heures ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, alors

présence d'une maîtrise d'ouvrage assurée par des personnes morales de puissance publique » et qui, pour refuser néanmoins de qualifier le contrat de marché public, a retenu que la commune avait clairement

deux enfants, à savoir la rémunération de deux journées d'absence pour soigner un enfant au cours de la même année ; que, d'autre part, les accords des 27 septembre 1976 et 18 février 1992 prévoyant clairement

prise en compte des revalorisations éventuelles, outre les intérêts légaux à chiffrer à compter de chaque échéance trimestrielle depuis le 1er novembre 1983, outre celle de 10 571,75 francs sa vie durant