AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301067
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Jean-Pierre X..., M. Christophe X... et Mme Marie-Pierre Y...
Source officiellePage 5 sur 1357
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03475
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Christophe C... annonce, en avril, le lancement de cet audit, je lui demande s'il tiendra compte de l'état d'endettement de la ville à mon arrivée en 2008 ... Apparemment non.
Source officielle