- Signé par Monsieur LABEY, Président de la chambre et par Madame Claudia CHRISTOPHE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DEFENDEURS : La société D & ASSOCIES RCS de [Localité 7] n° 883 257 644 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentée par Me Christophe

SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, dont le siège social est sis [Adresse 7] toutes deux ayant pour avocat postulant Maître Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M.

IMMOVATION [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe LANGLOIS et Me Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71210412

INTIMÉS Syndicat des copropriétaires de la résidence Dragons Miroirs sise 305/ 307 allée du Dragon et 110/ 111 place des Miroirs à Evry (91000) Représenté par son Syndic en exercice la Sarl Agence Langlois

S.A.S. [5] C/ Organisme CRAMIF Copies certifiées conformes - S.A.S. [5] - Organisme CRAMIF - Me Julien LANGLADE

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Madame Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire ; M.

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Madame Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire ; Mme Julia Beurton, maîtresse des requêtes et M.

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure

2] (Pologne), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 321 Mme [L] [A] [G], Née le 21 avril 1950 à [Localité 3] (GERS) demeurant [Adresse

VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Monsieur Christophe

au corps des professeurs des universités, au poste de professeur des universités en sciences du langage ouvert par cette université.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur Rendu le 14 mai 2024.

SEGECA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe LANGLOIS et Me Christophe