AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910f0
13 février 2014
13 février 2014
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE La société SMATT a vendu un lot de chaussures de marque "Converse" à la société CBS Diffusion (la société CBS).
Source officiellePage 5 sur 172
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00152
2 février 2010
2 février 2010
Dior couture (la société Dior) a consenti le 17 mai 2000 à la société SIL un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de corsetterie marqués Christian Dior ; que
Source officielle