rubrique Justice, un article intitulé "X... et Y... rackettent la place des Terreaux", comportant l'accroche suivante : "Dans quelques mois, le tribunal de grande instance devra dire si Daniel X... et Christian

Christian P..., M. Régis F..., Mme Marinette I..., M. Claude O... et au ministre de l'intérieur.

C/ Mme Bernadette Marie Laure Christine Z...épouse X...

domicile élu chez Maître MARCONNET, avocat 2, place Gambetta 78000 VERSAILLES Madame Sabine Z... épouse X...

  Résumé des faits   Goodwin – Christine Goodwin, née en 1937, allègue avoir des problèmes et avoir subi des actes de harcèlement sexuel à son travail pendant et après sa conversion sexuelle.

Jean-Pierre Z..., domicilié [...], 5°/ à Mme Marinette Z..., épouse A..., domiciliée [...], 6°/ à Mme Monique B..., veuve Z..., domiciliée [...], 7°/ à M.

de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2008, en audience publique devant Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jeanne BOURDAIS-MASSENET

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2008, en audience publique devant Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jeanne BOURDAIS-MASSENET

demeurant ... à Lorette (Loire), 66°/ Madame Henria YZ..., demeurant ... à Rive-de-Gier (Loire), 67°/ Madame Simone G..., demeurant rue du Vent à Génilac, Rive-de-Gier (Loire), 68°/ Madame Marinette

ARRÊT No du 28/06/2006 AFFAIRE No : 05/01068 JPK/BD Christine X... C/ S.C.P. Y...

représenté par Me Christine MARCHE, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me POUJADE, avocat.

APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BASTIA prise en la personne de son représentant légal en éxercice ès qualités audit siège 31 boulevard Paoli 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Anne Christine

11], [Localité 10], ALLEMAGNE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité tant au siège social qu'en son établissement sis [Adresse 8] représentée par : Me Christian

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

  Summary of the facts   Goodwin - Christine Goodwin, born in 1937, claims that she had problems and faced sexual harassment at work during and following her gender re-assignment.

Henric C..., demeurant à Les Galbas, Sainte-Anne (Guadeloupe), 12°/ de Mme Laurence C..., demeurant cité Montmain à Sainte-Anne (Guadeloupe), 13°/ Mme Marinette A...

Henric C..., demeurant à Les Galbas, Sainte-Anne (Guadeloupe), 12°/ de Mme Laurence C..., demeurant cité Montmain à Sainte-Anne (Guadeloupe), 13°/ Mme Marinette A...