l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, est immédiatement recevable devant la cour de cassation ; Sur le moyen unique de chacun

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 89-13.632, 89-13.633 et 89-13.634 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le premier moyen de chacun

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s E 89-11.193 et F 89-11.194 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois

, F 02-19.908 et W 02-20.106 ; Donne acte à la Caisse de règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel de Papeete du désistement de son pourvoi n° F 02-19.908 ; Sur le moyen unique de chacun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° K 02-21.117 et n° P 03-17.734 ; Sur le moyen unique de chacun des

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s F 9013.544 et H 90-13.545 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1134 du Code

de grande instance de Perpignan qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque à l'appui de chacun

. ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. et Mme A... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 03-70.212 et n° G 03-70.238 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois

tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent chacun

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s X 88-10.515 et M 88-10.827 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu

les pourvois n°s Q 88-12.854 et R 88-12.855 ; Constate la reprise de l'instance par la SCP Brouard-Daudé, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation ; Sur le moyen unique de chacun

Jacques Y..., gérant de Benjamin Z..., société à responsabilité limitée Chabrol, Paris (10e), demeurant ... (8e), Sur le pourvoi n° Z 89-12.016 formé par M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-10.928, n° A 01-10.929 et n° B 01-10.930, Sur le moyen unique de chacun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 04-12256 et N 04-12148 ; Sur le moyen unique de chacun

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° K/91-13.345 et n° E/91-13.639 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les

du département des Pyrénées-Atlantiques, représentant de l'Etat français, au profit duquel l'expropriation avait été prononcée ; qu'ainsi, les pourvois sont recevables ; Sur le deuxième moyen de chacun

les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n F 98-20.361 et Z 98-20.792 ; Sur le moyen unique de chacun