; "aux motifs que quelques jours avant le dépôt du bilan, les prévenus ont vendu un lot de 32 véhicules à la société Sogetrans dans le but de les négocier dans des conditions plus favorables que celles

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1994) de lui ordonner de cesser

des relations de travail était celle du 4 décembre 1987 ; alors, selon le pourvoi, que la société avait fait plaider, d'une part, qu'elle avait été bien fondée à constater la démission de sa salariée

application de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1983, de sa qualité de mandataire social sans constater que l'activité que ce dernier avait été poursuivie jusqu'au 31 juillet 1991, soit après la date de cessation

décembre 1993) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, que le juge a toujours la faculté de substituer à la sanction de la faillite personnelle, celle

du versement des allocations de l'assurance chômage, cependant que, comme le faisait valoir l'assuré, la date à prendre en considération était, non pas celle de la demande de pension, mais la date de

mois avant le prononcé du jugement d'ouverture alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif

des paiements qu'à la condition d'avoir préalablement constaté l'état de cessation des paiements de la société ; qu'en se bornant à constater, pour reprocher à M.

des paiements puisse se déduire de l'existence d'un résultat déficitaire ; qu'en l'espèce, la motivation imprécise de l'arrêt ne permet pas de savoir exactement à quelle date aurait eu lieu la cessation

des paiements de son dirigeant le 20 mai 2010, la société Brace Ingénierie (la société BI) a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 17 mai

le véhicule de Véronique Y... avait suivi le bus sur la voie rapide ; que le choc avec le véhicule de Patrick Z... trouvait sa source unique dans le choix de celle-ci de franchir la ligne continue car

liquidateur de la société MAF, la somme de 269 000 francs en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 février 1997 sur la somme de 50 000 francs et à compter du 28 février 1997 sur celle

selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2003), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er décembre 1996 par la société Agence des services de la presse et de l'édition, a, le 19 juin 2001, informé celle-ci

pour le calcul de la participation financière du maître de l'ouvrage prévue par l'article L. 23-1 et allouée à l'occasion de l'installation dudit exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 25 janvier 1989), que les époux Y... ont assuré en 1987 la gérance d'une succursale d'alimentation de la Société économique de Rennes (SER), qui, lors de leur cessation

vu de l'activité déployée par le franchisé et des dépenses faites par lui en exécution du contrat, ainsi que des circonstances dans lesquelles il est susceptible de poursuivre son activité après la cessation

Z... ayant été mis en redressement judiciaire le 19 août 1987 puis en liquidation judiciaire, et la date de cessation des paiements, initialement fixée au 1er juillet 1987, ayant été reportée à une date

, de sorte que les inscriptions prises n'étaient pas significatives d'un état de cessation des paiements qui n'avait pas à être déclaré ; qu'en prononçant sa faillite personnelle sans procéder à cette