, le Tribunal s'est contredit en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'antérieurement à la notification de la cession de créance par bordereau Dailly

sur celle du cessionnaire ; que la cession transporte la créance originaire sur la tête du cessionnaire ; qu'en s'en tenant au prix de cession, pour déterminer le préjudice direct de MM.

formé par la société Ménard Soltraitement Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 février 2003), que la société Franki France a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 1998 et son plan de cession

La société Alliance pro, propriétaire des locaux commerciaux donnés à bail à la société Alliance automobile, est intervenue à l'acte de cession pour autoriser l'occupation de ces locaux à titre gracieux

font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il est constant et reconnu par Mme veuve D... dans ses conclusions que l'immeuble litigieux dépendait de la communauté Lermission-Cebron

; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a confondu l'existence de la créance cédée lors de la cession et l'appréhension du produit de la cession de la créance, a violé l'article 1593 du Code

être qualifiée de cession de droits sociaux. 7.

L..., la cession des droits d'auteur sur le téléfilm « K... en Afrique » n'a jamais existé ; que la cour d'appel a relevé que l'obligation de cession des droits d'auteur était soumise au paiement complet

enregistrée le 14 décembre 1988, "- le 16 décembre 1988 : 300 parts pour la somme de 300 000 francs payée comptant, cession enregistrée le 11 janvier 1989, "- le 21 décembre 1988 : cession enregistrée

au titre de l'escompte des créances cédées a été admise au passif de la procédure collective de la société Comex BTP, a assigné en paiement la société Stim Bâtir à laquelle elle avait notifié les cessions

d'un bail rural, les juges doivent, pour l'apprécier, se placer à la date de la demande et vérifier si, à cette date, ou au plus tard à la date de la cession projetée, les conditions de la cession sont

de cession et s'était contentée de la référence dans un acte distinct, le tribunal a violé les articles 635-2 7 et 726 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que la société Multiparts

. ; que, par la suite, cette cession a été notifiée aux bailleurs ; que faisant valoir que, contrairement aux stipulations du bail, ils n'avaient pas été appelés à l'acte de cession, les consorts

du 6 avril 1992 prévoit expressément l'exercice d'une action résolutoire et énonce que les parties ont convenu de la résolution de tout ou partie des cessions réalisées si le cessionnaire n'est pas en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 décembre 2003 ), qu'un précédent arrêt a annulé les cessions

entre Altéa et Allio ne lui aurait pas été transmise par la cession du fond de commerce, la cession englobant l'ensemble de la clientèle et accessoire", sans mieux s'expliquer, ainsi qu'ils y avaient

Z... dans les actes régularisant lesdites cessions" ; que M.

de commerce ne lui a pas été signifié dans les délais légaux et que l'offre déposée par la société MAB Finance n'a pas été communiquée au débiteur par le liquidateur et en conséquence d'arrêter la cession