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45 179 résultats pour « Cauchon-Rionder »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c8cd5801467740e133

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

le cautionnement à la caution ; qu'en relevant que c'est la société concessionnaire, débiteur principal, et non pas le concédant, créancier, qui a restitué à la banque l'instrument qui relate le cautionnement

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00679

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

, les époux [X] se sont, dans le même acte du 30 janvier 2013, portés cautions de la dette issue du prêt du 21 février 2013, la nullité du cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d1a

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

, selon le moyen : 1 / que la responsabilité des banques est engagée à l'égard des cautions en cas d'obtention d'engagements de cautions disproportionnés par rapport aux ressources de celles-ci ; que

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa23c

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

dès lors, la caution dispose de moyens propres à opposer au créancier ; qu'en refusant d'examiner les moyens soulevés par MM.

Source officielle
CC

comm

61372466cd58014677415313

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... et Y..., associés de la société Rouffiac, se sont portés cautions solidaires de cette dernière au profit de la société Interfimo, en garantie du propre engagement de caution de celle-ci ; que la société

Source officielle
CC

comm

61372104cd580146773f0490

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

personnelle de la société de gérance ainsi que d'un engagement de caution dans lequel vous vous engagerez ainsi que votre mari à cautionner solidairement l'exécution du plan", que c'est en exécution de

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417ac5

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

entre la société débitrice et la société caution, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les deux sociétés et non seulement le gérant de la caution et les associés de la société garantie avaient un

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde59

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

, il a, sur un acte sous seing privé distinct, intitulé "acceptation de la caution", apposé la mention "bon pour cautionnement solidaire de 120 000 francs, en principal, outre intérêts, frais et accessoires

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca675e59467d50b817e74e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

preuve de la solvabilité de la caution appartient au créancier lorsque la caution est appelée et ils sollicitent la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé leur condamnation au titre du cautionnement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb04236aeeea9874ef8369

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Par courriers recommandés du même jour, elle en a informé les cautions.

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CA

Chambre Commerciale

5fd942ef8939ad299eacf9b7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

que l'objet de son obligation de caution n'était pas déterminé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100923

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

caution aux termes de l'acte notarié du 23 avril 2009, motif pris de leur caractère prétendument disproportionné aux biens et revenus de ladite caution, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs juridictionnels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01156

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... n'est pas habile à invoquer l'irrégularité de son cautionnement au motif que la mention manuscrite n'a pas été apposée de sa main, bien que toute caution, personne physique, doive elle-même, à peine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00074

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[M] (la caution) s'est, par un acte du 15 septembre 2006, rendu caution solidaire des engagements de la société [2] au profit de la société [1] (la banque) « pour la durée de 108 mensualités » ; qu'après

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100609

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

(les emprunteurs) deux prêts, cautionnés par le Crédit logement (la caution), d'un montant respectif de 450 400 euros et de 475 000 euros, remboursables en 300 mensualités au taux annuel de 4,1 % pour

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CC

comm

à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

pour apprécier si le cautionnement souscrit est proportionné aux ressources de la caution.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00820

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

banque fait grief à l'arrêt d'annuler le cautionnement du 7 octobre 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'est valable l'engagement de caution dont les mentions apposées manuscritement par la caution, en

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d90e

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

extinction ; qu'ayant constaté que le contrat de cautionnement était à durée déterminée du 15 janvier au 15 avril 1992 puis retenu que c'est non seulement la réquisition du bénéficiaire du cautionnement

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CC

comm

61372450cd58014677414760

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

recommandée ; qu'en retenant que cette clause prévoyait l'extinction pure et simple du cautionnement six mois après la réception, la cour d'appel a encore dénaturé l'acte de cautionnement et violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00612

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

(la caution) dans la limite de 324 000 euros ; que le débiteur principal ayant été mis en redressement judiciaire le 23 juin 2011, la banque a déclaré sa créance, puis a mis en demeure et assigné la caution

Source officielle