AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c8cd5801467740e133
16 octobre 2001
16 octobre 2001
le cautionnement à la caution ; qu'en relevant que c'est la société concessionnaire, débiteur principal, et non pas le concédant, créancier, qui a restitué à la banque l'instrument qui relate le cautionnement
Source officiellePage 5 sur 2259
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00679
29 septembre 2021
29 septembre 2021
, les époux [X] se sont, dans le même acte du 30 janvier 2013, portés cautions de la dette issue du prêt du 21 février 2013, la nullité du cautionnement de M.
Source officielle