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Enfin, le rapport SECAFI antérieur ne répond pas aux interrogations spécifiques soulevées postérieurement dans le cadre du droit d’alerte.

et Louis Frédéric A... qui n'étaient plus parties à l'instance la date de l'audience, ce qui a permis au conseil de Mme A..., Me Ney Z..., d'être entendu en ses observations sommaires ; "alors que Catherine

Catherine, dont il est établi qu'elle était légitimement persuadée alors que son fils allait intégrer l'école de commerce située à proximité de l'appartement loué à Mme X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claudine PORCHER, présidente Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller Madame Catherine COSSON, conseiller

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 08 MARS 2018 (Rédacteur : Madame Catherine MAILHES, Conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE N°

: 852 819 705 Représentant (s) : SELARL VINCKEL ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER AVOCATS A LA COUR Défendeur (s) : [K] [T] [Adresse 2] Représentant(s) : SAFRAN AVOCATS (SELARL) Président : Mme Catherine

déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 11081 APPELANTS Monsieur Dominique X... né le 08 juillet 1959 PARIS 17ième 75017 et Madame Catherine

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Catherine BAJAZET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Le préposé de la Poste connaissait parfaitement sa situation et ne l'a jamais alertée sur l'impossibilité de souscrire l'assurance.

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [F] [X] épouse [H] [L] [H] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine

Mme Catherine X... Mme Nicole X... veuve Z... Mme Marie-Odile A...

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