AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200500
13 mars 2020
13 mars 2020
listes électorales ; qu'en opposant à la demande d'inscription formée le 3 février 2020 l'autorité de la chose jugée par son jugement du 24 janvier précédent, le tribunal de première instance a violé ledit
Source officiellePage 5 sur 714
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00650
12 novembre 2020
12 novembre 2020
violation de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil ; 2°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'un devoir de mise en garde que si l'octroi du crédit est inadapté aux capacités
Source officielle