d'un défaut de licence valable, la cour d'appel a violé l'article L. 5424-1 du Code de la santé publique, ensemble le principe selon lequel nul ne peut maintenir une activité illicite ; 2 ) que la caducité

du groupe auquel elle appartient et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher

ambulatoire, le remboursement d'une certaine somme versée au titre des soins prodigués à l'un de ses assurés, qu'il estimait avoir été admis dans le service de chirurgie ambulatoire au delà de la capacité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'Administration des douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation sont édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur qui seul peut se prévaloir de la caducité

montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité

La société Mixcom a déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel dans l'affaire l'opposant à M.