l'article 1154 du code civil, réserve nécessairement cette capitalisation aux intérêts dus pour au moins un an, même si la demande de capitalisation a été formée moins d'un an avant la date de la décision

comprennent les titres pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote, tels que des obligations convertibles en actions ; qu'en refusant de prendre en compte les titres de capital détenus par les

C..., capitaine de gendarmerie, MM.

Le 30 juin 2015, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Intégrale a décidé de la réduction à zéro du capital social et de l'augmentation de ce capital par création d'actions

La compagnie Covéa Risk conteste la capitalisation pour une prothèse de sport et une prothèse de nage, qui sont prises en compte par le tribunal au titre des DSF.

la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CM-CIC fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à la société GDF la somme de 57 963,06 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation

partir des décisions rendues sur le fond, de sorte que les sommes allouées à titre de provision de 300 000 francs et de 150 000 francs ne pouvaient s imputer que sur le montant même des factures en capital

[G] d'une demande de capitalisation dans l'acte introductif d'instance en rescision pour lésion, et de la présentation tardive en cause d'appel de cette même demande par l'avoué SCP Blanc", et que "la

faire droit à la requête, de réparer l'erreur matérielle commise par la cour dans la présentation purement technique du préjudice global et de réintégrer dans ce préjudice global, les frais futurs capitalisés

-X... et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; qu'un arrêt du 24 mars 1988 a confirmé le jugement sur le prononcé du divorce, a condamné le mari à payer

X... sont critiquables sur deux points : - en premier lieu, on ne peut capitaliser que des frais à venir ; que la capitalisation sert en effet à intégrer l'aléa de survie dans le calcul de l'indemnisation

toute restructuration du capital décidée par l'assemblée générale, si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social,

capitaux propres consolidés contractuels au 28 février 2013. 3.

avait eu pour effet d'augmenter considérablement la proportion du capital détenue par M.

de l'accident de la circulation dont il a été victime, l'arrêt attaqué a déduit du montant de l'indemnité réparatrice de son préjudice, outre les prestations en nature qui lui ont été versées, les capitaux

A... envers la succession d'Antoine Z..., refusé de déclarer prescrites les demandes portant sur les intérêts des sommes objets des prêts assortis d'une clause de capitalisation des intérêts au motif que

taux légal capitalisé à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2018 et, troisièmement, les intérêts de la somme de 737 500 euros au taux capitalisé de 5,3 % du 1er avril 2005 au 31 décembre

I..., capitaine, que celle relative au fait de vol délibéré des preuves des faits précédents imputés à M.