arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables agréés et des commissaires aux comptes (CAVEC

M... a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des soins sans consentement, tantôt sous le régime d'une hospitalisation complète, tantôt en soins ambulatoires, sous la forme d'un programme

caisse) a refusé la prise en charge des frais de transport exposés à plusieurs reprises, du 11 mars au 7 juillet 2015, par Mme C... pour se rendre de son domicile situé à [...] à l'institut Paoli Calmette

la commission rogatoire et d'autre part, devant le juge d'instruction, Nordine Bajaoui variait à plusieurs reprises dans ses déclarations ; s'agissant de sa participation aux faits commis sur Y..., tantôt

francs ; "alors que sur la culpabilité de A..., la cour d'appel ne pouvait confirmer la décision des premiers juges dès lors qu'il ressortait tant du dispositif de cette décision que de ses motifs tantôt

n'avait pas la qualité de tiers, était irrecevable, de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'arrêt qui considère tantôt

d'identification, ni même, d'ailleurs, sur aucun des nombreux procès-verbaux établis au cours de l'enquête et de l'instruction ; qu'en procédant à des constatations de fait et déductions juridiques relatives, tantôt

d'autorité sur la victime ; "aux motifs que "Georges Y... et Patricia Z... étaient entendus de manière concomitante; tous deux décrivaient un rapport sexuel unique un soir de décembre, dans la cave

O... a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des soins sans son consentement, tantôt sous le régime d'une hospitalisation complète, tantôt sous la forme d'un programme de soins.

juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis B... à payer à la Cave

., dans l'impossibilité morale d'exiger d'elle un écrit, les seuls documents qu'il produisait à l'appui de ses affirmations, à savoir des photocopies de chèques établis à l'ordre de Mme Y... et les talons

, à défaut de publication d'une cession d'une cave située sur le tréfonds voisin, ce dont il résultait que, la cave litigieuse étant en dehors des ventes successives consenties par les auteurs de [L] [

l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC

conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que l'employeur dont il était par ailleurs le représentant au conseil d'administration de l'Association pour le développement du bloc et qui le présentait tantôt

indiqué que la qualification réelle n'était ni des commissions ni des retenues sur salaires, mais des sommes indûment versées à l'employeur ; qu'en énonçant qu'elle avait réclamé des sommes qualifiées tantôt

sous-préfet de Calvi

force de présomption légale que s'il est produit dans l'instance ayant abouti à la décision attaquée et alors enfin que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne s'expliquant pas sur les talons

affirmait avoir délivré un bail, tantôt affirmait le caractère de pure forme de ce dernier, tantôt affirmait que le bail n'avait pas été résilié, tantôt soutenait le contraire ; qu'en jugeant que le congé