Sur les frais de justice : 16. Mme E épouse G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

La SAS ESPRIT DE CORP FRANCE, filiale française du groupe allemand ESPRIT, est une société dont l'activité principale est le commerce de gros de textile et qui exploite en outre des succursales de vente

Mme B, ressortissante arménienne née le 11 mai 1967, est entrée en France le 3 mai 2010 selon ses déclarations.

Procédure d’exécution devant la cour Par une ordonnance du 20 novembre 2025, le président de la cour, saisi le 31 juillet 2025 par Me Couderc de la SCP Couderc-Zouine avocats, représentant les intéressés

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

, dont les deux aînés sont scolarisés en France et le dernier inscrit en crèche.

AXA FRANCE IARD S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.

Il résulte de l'instruction que M. et Mme A sont entrés en France le 29 novembre 2021, accompagnés de leur enfant B né le 25 août 2017.

B A, représenté par la SCP Couderc-Zouine (Me Couderc), demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [W] [B] épouse [C] C / [V] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, venant

Distribution , pour s'opposer devant le tribunal de commerce de Lyon à la demande forcée du contrat de franchise présentée par la société Distribution Casino France, avait alors fait usage d'un moyen relatif

B..., représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : d’annuler les décisions du 13 janvier 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français

Mme A B, ressortissante comorienne née le 14 août 1996, déclare être arrivée en compagnie de son fils, de nationalité française, en France métropolitaine en provenance du département de Mayotte au cours

Mme D, ressortissante indienne et mère d'un enfant français, est entrée en France le 7 août 2022 munie d'un visa portant la mention " famille B valable jusqu'au 3 novembre 2022.

attaqué, (Aix-en-provence, 23 mars 2000), que la société méditerranéenne de distribution de produits alimentaires (la Somedipra) a donné un fonds de commerce en location-gérance à la société Francis viande