Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

que suivant contrat du 12 mars 1994, la société Babcock entreprise (la société Babcock) a commandé à la société MTT les études, la fourniture et la mise en oeuvre du garnissage réfractaire de deux chaudières

de moteur, et non à Marcel Z... de prouver sa bonne foi, en démontrant qu'il était persuadé que la valeur comptable était nulle, dès lors qu'il avait la certitude de la passation en frais généraux du

travaux publics, relèvent du niveau III, position 1, les ouvriers qui sont à même de prendre des initiatives simples, qui bénéficient d'une relative autonomie dans leur spécialité ou qui possèdent de bonnes

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'attitude négative de la salariée, qui s'était mise, sans raison valable, en opposition avec son employeur au sujet de son changement

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1981 en qualité d'agent de propreté par une société aux droits de laquelle se trouve la société John Net; qu'elle exerçait ses fonctions sur un chantier

de démontrer que le gel des canalisations n'était pas dû à un arrêt de la chaudière au gaz en raison d'une coupure de courant et que M.

[B] - SAS [12] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - Me BONNET CHANEL - Me LOCATELLI Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 08

ENTRE : DEMANDEUR : Madame [L] [G] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me BONNET CHANEL Béatrice, avocate au barreau d’ANNECY, ET : DÉFENDEUR : Société [9] [Adresse 7] [Localité 3] représentée

de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer

table dont une charge du pré-tri et les autres postées de chaque côté ; que la cour d'appel a considéré que le refus de changer de côté de M.

de construction dont Y... était le maître d'oeuvre ; et que X..., qui a négligé de prendre les précautions utiles que la présence d'une ligne à haute tension à proximité du chantier exigeait, a commis

doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu qu'il est certain que tout

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., sur laquelle la société Roisne, mise, le 21 décembre 1990, en redressement, puis en liquidation judiciaires, avait tiré une lettre de change

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05563), qu'intervenue en tant que géomètre sur le chantier

[I] en paiement ; Attendu que la société [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la société [W] alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;

construction, d'abus de confiance et de banqueroute ; " aux motifs que le prévenu a contesté devant la Cour avoir participé de fait à la gestion de la société à responsabilité limitée " Maisons Bonnes