[S] [R] revêtent un caractère indigne au sens de l'article 803-8 du code de procédure pénale ni ne portent atteinte aux prescriptions de l'article 3 de la CEDH, sans davantage s'en expliquer, la présidente

Z..., de supposer que celui-ci aurait dirigé en fait l'entreprise débitrice avant de la céder, statuant de la sorte par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si

payer une certaine somme à l'affactureur, alors « que la subrogation conventionnelle investit seulement le subrogé des droits que détenait le créancier initial à l'encontre du débiteur de la créance cédée

X... soutient enfin, dans son mémoire ampliatif, que toute sonorisation doit être réalisée conformément aux standards européens de protection des droits fondamentaux, rappelant que l'article 8 de la CESDH

de service chargé de la recouvrer pour la reverser au Trésor public ; qu'en retenant que la société Rogine promotion, débiteur cédé, était tenue de payer au cessionnaire le montant TTC de la créance cédée

avait déjà versée, la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 1er de la loi du 2 janvier 1981 ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt, en premier lieu, que les créances cédées

Rejet pour irrecevabilité (incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH)

conseil d'administration, s'est fait consentir un crédit par la société Ifabanque ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire ; que la société Troncoso Holding, fondée par Mme X..., s'est fait céder

; que la cour d'appel se borne dans l'espèce à retenir, pour fixer uniformément à 3 257 euros le prix de chacune des créances cédées en bloc par le Crédit Lyonnais au FCT.

selon le pourvoi, d'une part, que l'accord conclu avec le conseil en entreprise prévoyait une rémunération consistant en un pourcentage sur "le prix de l'entreprise", et non sur le prix des actions cédées

, le salarié passe au service du nouvel employeur pour la partie cédée, sans qu'aucune disposition conventionnelle ne puisse faire échec à cette règle ; qu'en retenant, pour débouter M.

créances professionnelles ; que la société de transport a cédé des créances de prix de transport sur des clients, donneurs d'ordre, à la société Crédit commercial du Sud-Ouest, qui les a elle-même cédées

, en respectant les contraintes liées à la structure du cèdre et à son âge ; que la cour d'appel qui a condamné sous astreinte les époux [E] à faire procéder chaque année à la coupe de l'érable et du cèdre

Il ajoute que si le FCT a communiqué la copie de l'acte intégral de cession, y compris l'annexe correspondant à la liste des 9 304 créances cédées, il a occulté le montant des créances cédées et a fait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société SAPEB et la société SGV ayant été assignées par la société de Banque occidentale (la banque) en paiement de créances cédées à celle-ci

[O] faisait valoir que des créances lui avaient été cédées et qu'elles n'avaient pas été transmises au moins pour partie ; qu'en écartant la demande au bénéfice du doute en considérant en

[H] [D], alors : « 1°/ que si la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le

Jacques X... le 23 février 1981 et couvrant tous les engagements de la SARL X... à l'égard de la banque Courtois, compte courant débiteur comme créances professionnelles cédées" et de l'avoir en conséquence