légitime (défense de l'ordre public et prévention des infractions pénales), que, si des circonstances peuvent faire prévaloir le droit au respect de la vie privée et familiale sur le but légitime poursuivi

de la SELARL RACINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 8] 1958 à [Localité 30] [Adresse 5] [Localité 16] Représenté par Me Emilie BUTTIER

l'article 85, alinéa 3, du code de procédure pénale, tel qu'il a été instauré par une loi du 13 décembre 2011, "lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but

peut être considérée comme la continuation d'une ancienne association volontairement dissoute que si est constatée l'identité des engagements réciproques, pris par les mêmes membres, en vue d'un même but

aux conditions de recevabilité d'un recours ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elles tendent à un but

, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but

preuve et violé ensemble les articles 1315 et 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut de communication d'une information n'est constitutif de dol que si la réticence avait pour but

comprise dans celle par laquelle il demande à voir constater son exclusion et obtenir le remboursement de la valeur de son droit de participation et de ses parts sociales, les deux actions tendant au même but

fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la caisse, alors « que la fausse déclaration se caractérise par des manœuvres, agissements ou réticences délibérés effectuées par l'assuré dans le but

la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but

privée d'une personne, lorsque cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et lorsque l'atteinte au respect de la vie privée de cette personne est strictement proportionnée au but

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Moma par Butler Industries et le groupe Patou

légitime et que les moyens mis en oeuvre pour réaliser ce but sont appropriés et nécessaires ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification conventionnelle, la

les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier" "rifles" ou "quines" lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 novembre 2004), que la société Agence Douglas (société Douglas), créancière de la société LCD But

certains le 1er mai entre 1998 et 2002 et ayant bénéficié, par application de l'article 11-01-3-2 de la Convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but

respectivement au coefficient 270, échelon 4, groupe 2 et au coefficient 307, échelon 8, groupe 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but

indéterminée le 1er juin 1994 en qualité de monitrice classée au coefficient 280 échelon 5 groupe 2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but