que la déclaration d'embauche à la MSA a été effectuée tardivement le 13 avril 1994 par une embauche annoncée au 17 janvier 1994, ce qui permet d'éluder deux semaines de cotisations ; qu'aucun bulletin

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Pascal X... et M.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

E... domicilié..., pouvoir du 28 janvier 2005, 3 Pascal F... domicilié..., pouvoir du 28 janvier 2005, 4 Mohamed G... domicilié ...pouvoir du 28 janvier 2005, 5 Pascal H... domicilié..., pouvoir du

FMBC de remettre à Monsieur Pascal X... des bulletins de paie pour les mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2006 rectifiés et conformes à la présente décision, DIT que cette obligation

Pascal X... connaissait les horaires de son salarié, sans constater qu'il avait de façon intentionnelle mentionné un nombre d'heures travaillées inexact sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé

qu'un bulletin fortement froissé et légèrement déchiré a été comptabilisé en faveur de M.

[H], pour la période du 4 au 8 janvier 2010, avait été rémunéré en espèces et sans contrat de travail ni bulletin de paie, pour en déduire que M.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

faites de salarié par la SCI MEDI, répondait le 24 janvier 1997 : 1 ) salarié déclaré sur la DADS 1995 : Abdelsam A..., employé du 3 avril 1995 au 31 octobre 1995, deux salariés déclarés par DUE : Pascal

collective en date du 1er juillet 2007 fait apparaître que ce coefficient correspond à un salaire horaire de 9,14 euros ; il ressort des bulletins de salaires de monsieur Pascal Y... qu'il a été payé

la signature du bailleur, Madame [R] [Z] épouse [G], - par courrier en date du 30 décembre 2022, Madame [R] [Z] épouse [G] a informé Madame [M] [F] que les parcelles visées sur le bulletin de mutation

L'EURL Pascal Lassalle a relevé appel de cette ordonnance le 25 mars 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

En conséquence, et à tout le moins depuis janvier 1999, peu important le fait que ses bulletins de salaire portaient toujours la mention « secrétaire administrative », Mme Pascale X... exerçait de fait

Par lettre en date du 10 juin 1999, Pascal X... a été avisé de ce qu'il était licencié pour motif économique.