Par suite le Gouvernement français estime que le grief fondé sur la violation de l'article 6 par. 1 est incompatible ratione materiae avec cette disposition.   C.

On 29 September 1997 the Military Prosecutor attached to the Gendarmerie Headquarters in Ankara also issued a decision of non ‑ jurisdiction ratione materiae.

The Ministry would pass on those funds to certain bodies responsible for saving and protecting lives and property in road accidents such as fire brigades, rescue services and emergency hotlines.

Le 17 mars et le 8 avril 1994, les agents des douanes (de la brigade de Thionville ouest) procédèrent au contrôle, à un poste autoroutier, des ensembles routiers conduits par le premier requérant, qui

à l'issue d'une procédure pénale entamée à son encontre, le requérant fut condamné à vingt cinq ans de réclusion pour sa participation aux activités de l'organisation terroriste dénommée «   Brigades

Lecomte, médecin légiste requise, le commandant de police Mules, officier de police judiciaire à la brigade criminelle, assista aux constatations médico-légales réalisées sur le corps de Diana Spencer,

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 janvier 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : – Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, présidente, – Mme Brigitte

Armoured vehicles of NATO brigades are already here. Military exercises involving NATO nuclear bombers are conducted on a regular basis.

  18966/02, §   30, 29 June 2004 and Glova and Bregin v.

    Par une décision du 27 décembre 1995, le parquet de Yüksekova se déclara incompétent ratione materiae et transféra le dossier d'instruction devant le parquet militaire du commandement de

À cette occasion, le tribunal entendit le requérant, assisté d’un avocat commis d’office, sa mère, une assistante sociale, une inspectrice de la brigade chargée des mineurs ( Детска педагогическа стая

Ils furent placés en garde à vue dans des locaux séparés   ; dès son arrivée, le requérant se vit bander les yeux, puis un groupe de policiers qui se présentèrent comme appartenant à la brigade dite

Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2019, Madame Anna MANES, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Brigitte

Magiera, Assemblée, 28   juin   2002), et de la Cour ( Brusco c. Italie (déc.), n o 69789/01, 6   septembre 2001, CEDH 2001 ‑ IX) et Nogolica c.

Accordingly, it dismisses the applicant’s complaints under the provisions of the Universal Declaration of Human Rights as being out of the Court’s competence ratione materiae in accordance with Article

    The applicants lodged a petition for review which the Supreme Court dismissed on 24 February 2004, without examining its merits, since it was incompatible ratione materiae with the relevant

Germany lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two German nationals, Mr Alois-Wilhelm Stork and Mrs Brigitte

The events the accused Fisher had to deal with took place in daylight, on a bright morning in early September, with the suspect on foot retreating from him at all times and increasing the distance between

display:inline-block } FOURTH SECTION PARTIAL DECISION Application nos. 19064/07, 31588/09 and 38619/09 by Wendy ALLCOCK and Others, Susan ADDISON and Others and   Annita   MACE and Timothy MADZIWA