, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet.

SCI LES CASTORS DE BREVONNES c/ Sté.coopérative Banque Pop.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2006, rectifié par arrêt du 10 mai 2006), que la société Etablissements Jourdain est titulaire d'un brevet

brevet français a été inscrite au registre national des brevets le 9 juillet 1997, celle des droits attachés à la demande de brevet européen au registre européen des brevets n'intervenant que par la suite

X... était titulaire d'un brevet depuis 1989 ; qu'en déclarant dès lors que la société Thomson disposait seulement d'une faculté et non d'une obligation de citer le brevet d'invention, la cour d'appel

X..., titulaire d'un brevet français déposé le 22 août 1988 sous le n° 88 12 203 et d'une demande de brevet européen, visant la Belgique, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie, déposé le 7 août 1989

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1994), que la société Centre d'études et de recherches pour les réalisations urbaines (société CERRU) est titulaire d'un brevet

Ce brevet lui a été délivré le 28 avril 2017 sous le n° FR 3 016 166 (le brevet FR 166).

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1997), que la société Aktiebolaget Hässle (société Hässle), propriétaire d'un brevet

qui déterminent sa protection et non de ce qui n'est pas revendiqué ; qu'il n'est pas contesté que la machine Hesston Braud reproduisait la structure revendiquée par le brevet caractérisée par des

intitulé « Broyeur, notamment destiné à la réduction de végétaux ou autres matériaux », déposé le 30 juin 2000 sous le numéro EP 00 490 026.2, avec revendication de priorité unioniste de la demande de brevet

faisait état de décisions étrangères, d'un rapport d'expertise circonstancié et notamment d'une décision de l'Office européenne des brevets après opposition d'où il résultait qu'un brevet européen dont

brevet européen ; 5°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, en outre, dénaturé le brevet EP 1 067 822, dans sa version telle que limitée, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer

n° 82-11 596, propriété d'une société tiers, elle a obtenu, le 12 janvier 1987, une licence exclusive d'exploitation, puis a acquis ce brevet le 27 juin 1994 ; qu'en 1987, elle a apporté à la machine

Sénégal » (le brevet EP 159), issu de cette demande PCT, désignant notamment la France et délivré le 14 juillet 2010. 2.

professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES PRESSES BRETONNES

déposés en rapport avec les inventions revendiquées, ladite société a indiqué qu'elle avait déposé un brevet le 14 mai 1982 sous le n° 82-08 465 ; qu'en indiquant que ce brevet n'avait pas de rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brévidex, société anonyme, dont le siège