AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372497cd58014677416c27
25 avril 2006
25 avril 2006
l'arrêt attaqué, qu'après l'acquisition par l'indivision X... de la moitié indivise d'un immeuble à Saint-Maur-des-Fossés, comprenant, d'une part, un immeuble de rapport, d'autre part, un ensemble de boxes
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civ1
61372355cd5801467740866b
26 mai 1999
26 mai 1999
aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ex-mari une créance de 50 % sur la valeur des immeubles (appartement et boxes
Source officielle