poursuite ; "aux motifs adoptés des premiers juges que si l'Administration soutient que les transactions relatives aux vins falsifiés doivent être assimilées à des opérations réalisées sur des boissons

solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 63 du Code de procédure pénale et L. 76 du Code des débits de boisson

" et que A..., Marie-Hélène, Carlos et Manoel Y... de Z... se présentent respectivement comme A... de Bourbon ou Prince de Bourbon, Princesse Marie-Hélène de Bourbon, Carlos et Manoel de Bourbon, de sorte

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec

gazeuses, a assigné la société Schillinger en lui reprochant des actes de concurrence déloyale pour avoir commercialisé des bouchons similaires aux siens ; Attendu que la société Schillinger fait grief

pour avoir ouvert un débit de boissons sans avoir obtenu l'autorisation de transfert touristique ; " alors que l'article L. 39 du Code des débits de boissons subordonne le transfert touristique au dépôt

de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 22 et L. 23 du Code des débits de boissons

; que le Synhorcat précise qu'une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation avait défini les débits de boissons comme "tout établissement où des boissons à consommer de toute nature sont servies

; que le Synhorcat précise qu'une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation avait défini les débits de boissons comme "tout établissement où des boissons à consommer de toute nature sont servies

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, l'a condamné à 3 000 francs

possession, après résiliation du bail qui la liait à Mme X..., de locaux dans lesquels elle désirait aussi exploiter un bar, a été autorisée par la Commission départementale des transferts de débits de boissons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta boissons, dont le siège est ...,

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 1er - I du Code de la route et des articles L. 88, R. 27 et R. 32 du Code des débits de boisson

Serge, Louis Y..., demeurant quartier Adinet à Ajoupa-Bouillon (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au

prononcé sur les intérêts civils ; b Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 24 et R. 25 du Code des débits de boissons

de la loi du 20 juillet 1988 ; que l'action publique est, dès lors, éteinte de ce chef ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 14 et R. 22 du Code des débits de boissons

Y... était ivre, personne ne peut dire qui lui avait donné les boissons qu'il a absorbées ; qu'en déduisant de ces témoignages la conclusion que cet alcool avait été "versé" par M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 11 avril 1997, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boisson de 3ème catégorie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende