AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fc
6 juillet 2016
6 juillet 2016
SCI BORGO VALROSE LES CHENES dénonce de procédure et assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire 837 Avenue de Valrose 20290 BORGO ayant pour avocat Me Agnès MICHELETTI GRIMALDI
Source officiellePage 5 sur 447
17e chambre
615e0e0ac25a97f0381f51aa
1 octobre 2014
1 octobre 2014
titre de procédure abusive, - débouté la Fondation BORDAS de sa demande à titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Fondation BORDAS aux entiers dépens de la procédure, Vu
Source officielle