] ■ 2ème chambre N° RG 24/11823 N° Portalis 352J-W-B7I-C5TQO DEMANDERESSE Etablissement public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] Représenté par son Syndic FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY -

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 10 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

: Assignation du : 10 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par LEMAISTRE BONNEMAY

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] – [Adresse 2], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

AMSTERDAM 37, prise en la personne de sa gérante, Madame [G] [R], [Adresse 1], ayant pour avocat Me Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, 45 Rue Emile Menier 75116 Paris, Toque C2108, non

D C représenté par Me Lemaistre-Bonnemay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 835,45 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Monsieur B A, représenté par Me Lemaistre-Bonnemay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LEMAISTRE BONNEMAY Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LEMAISTRE BONNEMAY ■ Charges de copropriété

débouté la société Bonnefoy de ses demandes de compensation judiciaire concernant les deux prêts accordés, - rejeté les autres demandes de la société Bonnefoy, condamné la société Bonnefoy à payer à

Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : SDC DU [Adresse 4], Representé par son syndic CABINET GRAND - [Adresse 2], ayant pour avocat Me Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY

l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 7], représenté par son syndic ATM & GAILLARD [Adresse 3] -[Localité 6]Y représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

[Adresse 6] Représenté par son syndic, FONCIA [Localité 14] EST, SAS [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emmanuel LANCELOT

[Adresse 3] ALB Copie exécutoire délivrée le : à :Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00290 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YT6 N° MINUTE : JUGEMENT

Dans ces conditions, la société Bonifay ne saurait sérieusement soutenir que l’office public THM aurait fait preuve de négligence.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] Représentant : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1286 C/ Madame [W] [O] Exécutoire, copie, dossier délivrés

par son maire en exercice, domicilié à ce titre à l'Htel de Ville de COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC (73480) ; la COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Lemaistre-Bonnemay, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser une somme