AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137215acd580146773f3099
22 janvier 1991
22 janvier 1991
(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de : 1°) la Banque Intenationale Arabe de Tunisie (BIAT), société anonyme
Source officiellePage 5 sur 56
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210973_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B A et Mme C A pour elle-même, Alpha Amadou A et Binta A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle