à l'expiration d'un délai de cinq ans pour le même prix ; que, soutenant que le loyer payé à la SCI pour habiter l'immeuble ne leur avait pas permis de réaliser des économies pour racheter

effective après saisine du tribunal par exploit du 2 juillet 2015, selon le bordereau d'autofacturation émis par ERDF le 18 janvier 2016 pour la période du 16 octobre 2014 au 16 octobre 2015 établissant un rachat

Y... était le principal actionnaire ; qu'en décidant pourtant que ce dernier n'aurait pas commis d'infraction à la clause de non-concurrence en procédant à un tel rachat et en exerçant une activité au

; que le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, même si l'exercice en est subordonné à l'accord du bénéficiaire, est de nature à conserver au contrat son caractère rachetable

titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en estimant qu'il était devenu non rachetable, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification réintégrant la valeur de rachat

minoritaires qui s'étaient obligés à souscrire à une augmentation de capital et qui n'ont pas donné de suite à celle-ci pour entraîner l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'entreprise et racheter

condamné la société à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir que l'avocat de Mme X... écrivant à l'huissier de justice lui indiquant qu'elle se proposait de racheter

au prix de 29 600 euros et retenu, de l'autre, que le prix de rachat, égal à 75 % du prix d'achat d'une roulotte acquise dix ans plus tôt, présentait un caractère très attractif pour le cocontractant,

[V] fondée sur un manquement de la société Isalys ne lui ayant pas permis de prendre conscience de l'absence de garantie de rachat et donc de restitution du capital, abondé d'intérêts de 8,30 % par an,

société Storagetek, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'un ensemble contractuel comprenant une vente, un crédit-bail et une location, la faculté octroyée au fournisseur du matériel de racheter

Z... et dont elle assurait la gérance ; qu'elle soutient que ces fonds étaient destinées à assurer la survie et le renflouement de cette société dans l'attente de son rachat par le groupe OMI qui lui avait

par le salarié à l'acceptation de l'employeur, et affectant obligatoirement le solde, après rachat, à la constitution d'une retraite différée ; qu'elle a été supprimée par avenant du 1er janvier 1993

X... avait bien signé, sur l'imprimé de rachat, que son choix était définitif. Le rachat régulièrement opéré par M.

000 euros après plusieurs avenants prorogeant le délai d'exercice du rachat. 2.

[P] coupable d'injure publique raciste à l'encontre de Mme [Y] et l'a condamné de ce chef, alors : « 1°/ que l'injure publique raciste suppose une volonté raciste de la part de son auteur, c'est-à-dire

C... de diversifier ses dividendes à la suite du krach boursier et que néanmoins ce client s'était obstiné à décider en toute connaissance de cause à racheter en août 1990 d'autres actions Cerus à la baisse

2001, Mme X... a remis en main propre au président directeur général de la société une lettre portant la mention "confidentiel" dans lequel elle attirait l'attention du destinataire sur des propos racistes

vieillesse l'a informé de l'annulation de son dossier rachat le 10 février 2010, que M.