AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301993_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D..., épouse C..., représentée par Me Basili, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officiellePage 5 sur 502
1ère Chambre
DTA_2200551_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2022, la commune de Baillif conclut au rejet de la requête et à ce que M.
Source officielle