Z... a donné à bail à ferme à M.

, si bien qu'en se bornant à énoncer que le bail ne stipulait aucune solidarité, sans rechercher si, comme l'avait jugé le tribunal, les frères cotitulaires indivis du bail et occupants des lieux, en exécutant

conclu par celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, 1857 et 1858 du Code civil ; 3 ) qu'en tout état de cause, toute personne tenue au paiement de

conclu par celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, 1857 et 1858 du Code civil ; 3 ) qu'en tout état de cause, toute personne tenue au paiement de

conclu par celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, 1857 et 1858 du Code civil ; 3 ) qu'en tout état de cause, toute personne tenue au paiement de

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seule est prohibée la cession du bail au profit d'une personne qui n'est pas un descendant du preneur ; qu'en l'espèce, où a été constaté que la cession

l'ensemble immobilier, financé à hauteur de 60 millions de francs par des prêts bancaires, cautionnés par la commune de Port Vendres, a été livré en 1989, puis, par convention du 30 mai 1989, donné à bail

Mme A... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors « qu' en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit

Mme S... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors qu' « en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit

Par acte des 22 et 23 janvier 2003, un avenant au bail commercial a été conclu avec M. et Mme [B], ceux-ci ayant acquis le fonds de commerce de la société Pambianchi, incluant le droit au bail. 3.

Mme R... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors « qu'en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit

bail tacitement reconduit est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la tacite reconduction du bail initial du 20 octobre 1978 étant intervenue sous l'empire de l'article 9 de la loi du 23 décembre 1986

, les époux Z... ont cédé leur droit au bail à la société Carnaval des affaires qui l'a elle-même cédé à M.

H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

En décembre 2006, il a été proposé à Monsieur P... la signature d'un bail PLI, qui a été refusée, bail PLI qui prévoyait de faire de Madame G... C..., sa compagne, la co-titulaire du bail.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1995) que Mme X... et quarante-sept autres personnes

fixation du prix du bail renouvelé. 7.

louant directement ou indirectement ces locaux (…) inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels" ; que cette disposition ne suppose pas que le bail soit un bail