le paiement de toutes sommes pouvant revenir à la compagnie en raison de la gestion et de l'administration de l'agence, ont demandé que le déficit de caisse constaté en fin de mandat se compense avec

employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte à la fois l'indemnité de repos visée à l'article D. 3121-19 du

Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire du cabinet d'architectes Jean de Mailly, demeurant ... (9e), 3 / de la compagnie d'assurances La Préservatrice, dont le siège est 1, cours Michelet, La

surcroît, que des opérations entre parties ne peuvent s'analyser juridiquement en un compte courant ; que, sur l'exception de compensation, aux termes de l'article 1293 du Code civil, la compensation

défaut du jour de repos compensateur, l'article 11-01-3-3 stipule que le salarié percevra une indemnité compensatrice, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer ainsi qu'il l'a fait sans déterminer

de préavis et une indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'employeur peut être déclaré responsable de la rupture du contrat de travail à raison de son comportement

4] Comparante M.

ouverts en France auprès de la Banque Populaire de l'Orient et sur les renseignements régulièrement obtenus par l'Administration auprès de l'unique fournisseur, ont démontré que la société CIT Company

X..., à qui incombait sur ce point la charge de la preuve, ne démontrait pas la réalité de ses allégations concernant l'existence de ristournes, en dehors d'un paiement au comptant, par "un contrat ou

ci-devant ... et actuellement boulevard de l'Abbé Recco, les Paludes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de la Compagnie

a donné sa démission le 4 juin 1997 à la suite d'inspections ayant révélé des manquements dans l'exécution de son mandat ; que les sociétés d'assurance ayant refusé de lui accorder une indemnité compensatrice

[S], et ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD assureur de la société CERAMIC COMPAGNIE. L’expertise a été confiée à Madame [H].

groupement d'assurances européennes qui a repris le portefeuille de la compagnie Rhône Méditérranée le 21 octobre 1994, avant la liquidation de cette dernière le 23 février 1995, assignée devant le juge

I... en hospitalisation complète, AUX MOTIFS QU'« oralement le conseil de M. N...

C..., qui marchait sur la chaussée, a été percuté et blessé par une automobile assurée par la compagnie Zurich et conduite par M.

Le salarié a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés. 5. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté cette requête.

comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que l'employeur faisait valoir que le salarié avait pris ses

dès lors que la compagnie Abeille assurances (le GAMEX) lui était redevable d'indemnités à raison d'un sinistre intervenu, dont il avait notifié l'existence à la compagnie d'assurances le 7 décembre 1992