2003 ni le 1er décembre 2003 ; qu'en revanche, il n'est pas démontré que le stade des 95% n'était pas atteint le 28 juillet 2004 ; que, par ailleurs, les époux Z... bénéficiaient auprès de la CGI BAT

du modificatif de 1972, page 61, que le lot n° 2315, bien que propriété de la SCP "Résidence Montaigne", pouvait être considérée comme une partie commune à titre provisoire, tant que la surface non bâtie

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 avril 2023), en 2011, le groupement foncier agricole de la Roche (le GFA) a acquis une moissonneuse-batteuse auprès de la société Ets Cornet, aux droits de laquelle est

déterminé par l'expert judiciaire dans les salmonelles découvertes dans le même produit, au lieu de rechercher si la marchandise livrée par ce vendeur et dont elle a constaté la contamination par des bactéries

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Lau Bat

Z..., entrepreneur de travaux agricoles, qui a réglé l'achat d'une moissonneuse batteuse de marque Case à la société Vitry Agro, depuis en redressement judiciaire, au moyen de quatre traites acceptées,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TS Batteries, dont le siège est ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne

X... ayant pour objet une dépanneuse donnée en crédit-bait à M.

siège social est ..., domaine de Montgérald à Fort de France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de la société "Hôtel Jean Bart

matériels revendiqués existaient en nature dans le patrimoine du débiteur au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que "les batteries

Aix-en-Provence, 11 mai 2005) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée de parcelles bâties

10 juillet 1965, avec en outre, l'accord des copropriétaires de l'étage inférieur du bâtiment à surélever ; qu'il y a surélévation dès lors qu'il y a édification, sur une terrasse, d'une construction bâtie

[R] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société EMG BAT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Banque populaire Rives de Paris, société anonyme, dont

de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société AST groupe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT

demandes, postérieurs au classement de la parcelle litigieuse en zone A, lequel préjudice était constitué par le fait qu'ils avaient acquis une « parcelle de terrain à bâtir » qui ne pouvait pas être bâtie

13 septembre 2022), [J] [B] est décédé le 28 août 2016, en l'état d'un testament olographe léguant à Mme [X], sa concubine, la maison constituant leur domicile, avec le terrain sur laquelle elle est bâtie

société Turbo'Hoet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Jean Bart

K..., propriétaire d'un fonds constitué de plusieurs parcelles, soutenant que la parcelle cadastrée [...], devenue [...] et située à l'arrière des parcelles bâties, ne disposait pas d'un accès suffisant