AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile B
6684eae2a0de54ff609f7dc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 02 Juillet 2024 APPELANTES et INTIMEES : Société L'AUXILIAIRE ès-qualités d'assureur de la société BERTONI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508658_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par une requête du 19 août 2025, Mme A, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice
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