commercial a rejeté le recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'équipement d'Eure et Loire autorisant l'extension d'un supermarché STOC à Thimert-Gatelles (Eure-et-Loir) ; Vu les autres

du préfet des Alpes-Maritimes formé contre la décision du 8 avril 1994 de la commission départementale d'équipement commercial des Alpes-Maritimes, 2°/ a accordé à la société Sud Immo Expansion l'autorisation

D'AIZENAY (UCAPLA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 1996 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Agesinate de Villeneuve l'autorisation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 juin 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a délivré à la société ER Finances l'autorisation

commercial a autorisé la société immobilière Carrefour à augmenter de 1 480 m2 la surface de vente de l'hypermarché Carrefour exploité sur le territoire de la commune de Chartres (Eure-et-Loir) ; Vu les autres

et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1997 et 16 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CHAMBRE SYNDICALE DES FLEURISTES DU MASSIF CENTRAL et autres

, un centre commercial d'une surface de vente de 3 520 m sur le territoire de la commune de Montpon-Ménestérol (Dordogne) ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres

de 900 m sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne ; 2°) de condamner l'Etat a lui verser la somme de 40 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

d'équipement commercial a autorisé la société L.M.J. à créer, après transfert, un magasin de bricolage-jardinage d'une surface de vente de 6 000 m sur le territoire de la commune de Perrigny (Yonne) ; Vu les autres

commission départementale d'équipement commercial des Côtes d'Armor autorisant les établissements Chareton à agrandir ainsi qu'à régulariser la situation d'un grand équipement commercial à Paimpol ; Vu les autres

gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 juillet 1993 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial lui a refusé l'autorisation

X..., la fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et d'exploitation commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de créer un supermarché "STOC" de 1 845 m de surface de vente et une station d'essence de 130 m sur le territoire de la commune de Moutiers (Savoie) et, d'autre part, autorisé ladite création ; Vu les

commerciales ; 2°) rejette la demande présentée par la fédération générale du commerce et par la société de distribution et d'exploitation commerciale devant le tribunal administratif de Papeete ; Vu les autres

. ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 mai 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial leur a refusé l'autorisation d'agrandir de 3 504 m la surface

Immobilière Carrefour à verser à chacun d'entre eux une somme de 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête

Y..., la fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et d'exploitation commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

GESTION COMMERCIALE (S.E.G.C.) le permis de construire un centre commercial ; 2°) rejette la demande présentée à ce tribunal pour l'association pour la défense de l'environnement Teiriiri ; Vu les autres