AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322JUD003720197
22 mars 2001
22 mars 2001
condamné sur le fondement de la loi qui lui était applicable à l’époque de l’infraction. cc) La République fédérale a déjà connu pareilles situations de conflit lorsqu’elle a eu à juger les méfaits
Source officiellePage 5 sur 5
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0112JUD007967113
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Le troisième article, qui était intitulé « Les kidnappings sont réels » et fut publié le 8 juillet 2011, était rédigé comme suit : « Des méchants ont kidnappé
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