II- Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir.

mettre à la charge du département de Seine-Maritime la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que l'Assemblée Générale, du 13 décembre 1991, selon les dispositions de l'article L 225-40 alinéa 3 du Code de Commerce, n'a pas couvert- la nullité de la convention non régulièrement autorisée par le

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Vu l article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 Vu les prétentions et les moyens développés par la société EDIP dans ses conclusions

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de Mme N'Diaye une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [RX] demande à la cour, Vu les articles 815 et suivants, 840, 843, 860, 778 et 970 du code civil, Vu les articles 700, 1358 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention

C..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

avait élu domicile à la permanence Gambetta du centre communal d'action sociale à Paris (XXe), qui est au nombre des organismes mentionnés à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles

avait élu domicile à la permanence Gambetta du centre communal d'action sociale à Paris (XXe), qui est au nombre des organismes mentionnés à l'article L. 23213 du code de l'action sociale et des familles

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

, Signée par Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

développe son argumentation sur le fondement de l'article 21-2 du même code.

. […] En application de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme œuvre de l'esprit au sens du présent code, […] 7° les œuvres de dessin, de peinture,