AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePage 5 sur 61
Chambre 4/section 2
662a99eec8a1343b8cd5fa43
23 avril 2024
23 avril 2024
98 et 99 du code de la famille marocain promulgué par le Dahir n° 1.04.22 du 12 Hija 1424 (3 février 2004) le divorce de : Monsieur [U] [O], né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 12] (Maroc) Et
Source officielle