[K] [U] a été assigné selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du bail.

la protection du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles 467 du Code civil, 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 700 et 696 du Code de procédure civile, pour entendre :

Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[U] [E] de sa demande de délais de paiement de droit commun. Sur les demandes accessoires Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, M.

[C] [I] est inconnue. Il ressort des éléments du dossier que les revenus de Mme [B] [U] ép.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Mme [U] [N], qui succombe à l’instance, supportera les dépens.

[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.

*1DE/06/43/92/89* LRAR: -SAS CORHOFI Signif.: -Mme [U] [Y] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025033181 P.C. : P202502480 REPUBLIQUE FRANCAISE

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Attendu l’article 9 du code de procédure civile qui dispose « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

2 du code civil et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et, par fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à étude, Mme [U] [B] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

Elle maintient celles au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens. En défense, Monsieur [U] [O] et Madame [B] [J] comparaissent en personne.

3 du code civil.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.