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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745789
5 décembre 2018
5 décembre 2018
de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
631ade06f575634f1371ed86
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de conclusions soutenues oralement à l'audience, Mme [P] [L] demande à la Cour de: Vu les dispositions de l'article 668 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R. 142
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11267
22 novembre 2017
22 novembre 2017
ne permettait pas d'identification, la cour d'appel a dénaturé ledit tableau et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02595
16 décembre 2009
16 décembre 2009
1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4de405357f749ea921
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les dépens de l'instance à la charge de M. [S]. Par déclaration du 17 décembre 2020, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4ee405357f749ea923
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les dépens de l'instance à la charge de M. [C]. Par déclaration du 17 décembre 2020, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb50e405357f749ea925
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les dépens de l'instance à la charge de M. [W]. Par déclaration du 17 décembre 2020, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb51e405357f749ea927
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les dépens de l'instance à la charge de M. [U]. Par déclaration du 17 décembre 2020, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f4501cee05e3ee32ca676d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur le caractère professionnel de la maladie En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210715
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L'article L. 451 - 5 du code de la sécurité sociale ne fait pas obligation au praticien de désigner la maladie dans les termes exacts du tableau concerné, tandis qu'il appartient au service médical
Source officielleChambre Sociale
635387de513cb5adff943633
18 octobre 2022
18 octobre 2022
II- Sur le caractère professionnel de la maladie En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01124_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01056
2 juin 2016
2 juin 2016
invoque la discrimination en application des dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail de présenter des éléments de fait faisant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4e87797cdb2f7583c8a
7 juin 2012
7 juin 2012
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
67ee177151255e24994fc411
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.1251-6 du code du même code dresse la liste limitative des cas dans lesquels l'employeur peut avoir recours au travail temporaire pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203407_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300846_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306061_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les frais et honoraires de l'expert : 3 - Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104632_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article 60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de
Source officiellePage 5 sur 210